La PA 22+ mise en consultation en 2019 prévoit ceci :
« Il est prévu que le respect, à l’échelon de l’exploitation agricole, des dispositions applicables à l’agriculture de la législation sur la protection des eaux soit intégré aux prestations écologiques requises (PER), comme c’est le cas pour la détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce (protection des animaux). L’exécution peut ainsi être renforcée et toute infraction contre les dispositions légales qui aurait lieu dans une exploitation agricole serait sanctionnée de la même manière sur l’ensemble du territoire national par une réduction des paiements directs. »
L’objectif est de limiter les principaux risques et les anomalies possibles. Les exigences ne sont pas nouvelles, mais n’ont jusqu’ici pas fait l’objet de contrôles systématiques. En 2019, l’AFAPI avait été mandatée par le Service de l’environnement (SEn) afin de réaliser des contrôles tests sur un groupe de 30 exploitations agricoles. Les buts de cet exercice étaient de se familiariser avec les points de contrôle et vérifier la méthode d’autocontrôle.
Lors du recensement de printemps 2022, chaque exploitation doit mettre à jour le résultat des 13 points de contrôle dans GELAN sous forme d'autodéclaration. De cette manière, chaque exploitant(e) peut identifier les non-conformités ainsi que les risques présents sur son exploitation et entreprendre une réflexion afin de les corriger dans les meilleurs délais.
Dans le courant de l’année, près d’une exploitation sur 4 sera contrôlée pour la « Protection des eaux ». Tous ces contrôles seront coordonnés avec un contrôle PER. Si une non-conformité est constatée lors de cette visite, l’exploitant(e) dispose d’un délai de 3 mois pour corriger sa situation. Si ce délai ne lui suffit pas, l’exploitant(e) peut aussi proposer un délai plus long au Service de l’environnement. Sauf en cas d’infraction grave, les manquements relevés lors de ces contrôles tests ne seront pas sanctionnés.
Les informations importantes peuvent être trouvées sur la fiche technique « protection des eaux dans l’agriculture » et la « liste des points de contrôle » disponibles sous la rubrique « Instruction et exigences ».
Pour toutes questions, vous pouvez contacter le Service de l’environnement, section protection des eaux,
au 026 305 37 60 ou Grangeneuve au 026 305 58 00.
OFAG - Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
OFAG - Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)