Pour remplir les exigences des PER, la garde des animaux de rente doit, selon art. 12 de l’OPD, être conforme à la législation sur la protection des animaux en vigueur.

La législation sur la protection des animaux comprend la loi sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux, d'autres dispositions d'exécution de l'Office fédéral sur la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et les manuels de contrôle que cet office publie ainsi que les ordres du vétérinaire cantonal compétent en matière d'exécution de la législation sur la protection des animaux dans le canton où l'étable ou la stabulation est située.

Le contrôle des exigences de la protection des animaux est effectué en dehors de la période de végétation et, dans la mesure du possible, il est coordonné avec les programmes de bien-être des animaux ainsi que des labels privés.

L'exploitant(e) a le droit, dans les 10 jours qui suivent un contrôle ou une décision, de se faire entendre, par écrit à l'AFAPI. Le courrier sera transmis au Service compétent (SAAV, SAgri ou détenteur du label) pour le traitement du dossier en question.

L'exploitant(e) qui conteste les résultats des mesures de droit public peut, dès la réception du décompte final des paiements directs, sur lequel figurent les voies de droit, déposer un recours auprès du Service de l'agriculture.

Le résultat détaillé de chaque contrôle est disponible sur GELAN (Evaluations > 1. Domaines spécifiques : Recensement > 2. Extractions : Résultat du contrôle par point > 3. Rechercher > 4. Exécuter).