PER

La notion de prestations écologiques requises (PER) porte sur les conditions écologiques précises auxquelles est subordonné le droit aux paiements directs.

La participation aux PER reste facultative. Les buts écologiques de la politique agricole visent :

  • la contribution à la richesse naturelle des espèces,
  • la diminution de la charge en nitrates dans la nappe phréatique et l'eau de source,
  • la réduction du taux de phosphore dans les cours d'eau,
  • la réduction d'apport en produits phytosanitaires dans les cours d'eau,
  • la détention des animaux respectueuse de l'espèce.

Résumé des exigences

Afin d'atteindre les objectifs précités, les PER comprennent les exigences suivantes :

  • Assolement régulier pour les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes
  • Protection appropriée du sol : couverture du sol par les cultures d’automne et protection contre l’érosion
  • Bilan de fumure équilibré
  • Part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité
  • Exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale (LPN)
  • Sélection et utilisation ciblées des produits phytosanitaires. Observation des seuils de tolérance et des recommandations des services de prévision et d’avertissement
  • Garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce : respect des dispositions de l’ordonnance sur la protection des animaux
  • Les polluants atmosphériques émises en particulier lors de l'entreposage et l'épandage d'engrais de ferme liquides doivent être limités (protection de l'air)
  • Afin de limiter la dérive il faut utiliser des pulvérisateurs anti-dérive permettant une application précises des produits phytosanitaires
  • Afin de limiter le ruissellement il faut prévoir un assolement en conséquence

Informations utiles

Contrôles

Les contrôles PER s'effectuent durant la période de végétation. La durée du contrôle dépend de la structure de l’exploitation, mais aussi de la qualité de la préparation de l’exploitant.

Documents à préparer :

  • Dossier PER de l’année en cours
  • Plan de situation des parcelles
  • Bilan de fumure « définitif et bouclé » de l’année précédente
  • Carnet des champs ou des prés de l’année en cours et précédente
  • Journal des pâtures et des sorties
  • Résultats des analyses de sol
  • Test du pulvérisateur
  • Autorisation spéciale de traitement si nécessaire
  • Plan de rotation (si > 20 ares de légumes)

 

Durant la visite, les locaux de stockage des engrais minéraux et produits phytosanitaires sont également inspectés pour s’assurer que leur stockage soit conforme aux prescriptions.

Parallèlement, des contrôles de résidus phytosanitaires dans les plantes sont réalisés de manière imprévisible et aléatoire, sans la présence de l’exploitant. Cette démarche a pour but de vérifier si toutes les matières actives utilisées sont homologuées pour la culture analysée.

Nos prestations